Dératisation, Désinsectisation: Qui doit payer ?
Dératisation, désinsectisation: qui doit payer?
Les interventions de dératisation et de désinsectisation sont réglées, selon l’origine du problème, par l’occupant du bien ou par son propriétaire.
Punaises de lit, blattes, souris et rats… la présence de nuisibles dans une location peut vite transformer le quotidien en complications.
Si l’appel à un professionnel qualifié s’impose pour éradiquer cette infestation, la question du règlement de sa facture peut se poser entre un locataire et son propriétaire. En application depuis novembre 2018, la loi Elan portant évolution du logement apporte une réponse concrète.
Offrir un logement adapté à la location
L’article 142 de la loi Elan formule que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ».
Un propriétaire privé ou public doit prendre en charge la dératisation ou la désinsectisation du logement dès lors que son locataire peut prouver que la cause du phénomène est antérieure à son emménagement.
De plus en plus de bailleurs font réaliser un diagnostic avant de signer un bail afin de se protéger de procédures ultérieures.
L’insalubrité étant considérée comme un manquement grave aux obligations d’un propriétaire, un locataire peut aller jusqu’à quitter son logement sans préavis sous couvert néanmoins d’avoir entrepris un certain nombre de démarches préalables. Il doit notamment avoir assigné son propriétaire d’agir et saisi la justice en cas de refus de ce dernier.
Un logement à entretenir
A contrario, il incombe au locataire de garder son logement salubre pendant toute la durée de son bail.
Si un défaut d’entretien courant ou des négligences de sa part sont responsables des infestations, leur traitement curatif est à sa charge. Il s’expose, à un contentieux avec son propriétaire pouvant déboucher sur l’utilisation de son dépôt de garantie pour remettre le bien en état, voire à une rupture du bail pour motif réel et sérieux.
Et si les nuisibles se trouvent dans les parties communes ?
Si l’infestation du logement dépend de la présence de nuisibles dans les parties communes de la copropriété, c’est au syndic d’entreprendre des actions dans les plus brefs délais.
Il n’a pas besoin pour cela de requérir le vote des copropriétaires en assemblée générale, puisqu’il s’agit de travaux nécessaires à la sauvegarde de leur bien commun.
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